La perquisition en procédure pénale est une procédure d’investigation souvent utilisée par les officiers de police judiciaire (OPJ) dans le cadre de leurs investigations, il convient donc d’en donner une définition précise pour en étudier le régime.
Définition de la perquisition en procédure pénale
La perquisition est une opération réalisée dans un lieu clos par la police judiciaire (PJ) visant à rechercher des éléments de preuve de la commission d’infractions, ces éléments de preuves seront très souvent des biens vous appartenant, par conséquent, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal le plus vite possible de sorte à ce que ce dernier protège votre droit de propriété.
La mesure de perquisition est, de par sa nature particulièrement intrusive, soumise à un régime très strict notamment lorsque cette dernière se déroule au domicile de la personne suspectée d’avoir commis l’infraction qui fait l’objet des investigations.
La notion de domicile est entendue de manière large, en effet, il ne s’agit pas seulement du lieu où la personne a son principal établissement, mais d’un lieu à l’intérieur duquel la personne peut se dire « chez elle » peut-importe qu’elle détienne ou non un droit sur ce lieu, en effet la chambre criminelle de la Cour de cassation s’était prononcée en ce sens concernant un bureau le 24 juin 1987 (Crim. 24 juin 1987, Pourvoi n°87-82.333)
A contrario, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 27 septembre (Crim. 27 septembre 1984, pourvoi n°84-93.474)que la notion de domicile n’englobait pas le siège d’une association, ou encore une cellule de détention dans une autre décision rendue le 18 octobre 1989(Crim. 18 octobre 1989, Pourvoi n°93-84.995)
Le régime de la perquisition en procédure pénale
La perquisition est une procédure d’investigation particulièrement intrusive et attentatoire à certains droits fondamentaux, elle fait donc l’objet d’un régime strict qui doit absolument être respecté sous peine de nullité.
Ainsi la perquisition doit en principe se faire en présence de la personne domiciliée sur les lieux qui fait l’objet de la perquisition et avec son assentiment, durant les heures « légales » et dans le respect du secret professionnel.
A. Présence/assentiment de la personne sur les lieux lors de la perquisition
Conformément à l’article 76 du Code de procédure pénale les perquisitions sont effectuées par des OPJ et ce en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, de l’un de ses représentants ou en présence de deux témoins.
En principe, les OPJ ne peuvent pas procéder à une perquisition sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération doit avoir lieu. On parle ici d’assentiment exprès, car ce dernier doit faire l’objet d’un écrit rédigé par le domicilier.
Par conséquent si votre domicile a fait l’objet d’une perquisition en votre absence vous devriez le plus rapidement possible prendre contact avec un avocat pénaliste pour que ce dernier vérifie si les OPJ ont effectué la perquisition dont vous avez fait l’objet en présence d’un témoin.
Dans le cadre d’une enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire n’ont pas l’obligation de recueillir l’assentiment de la personne chez laquelle se déroule la perquisition.
B. Heures de perquisition
En principe, les perquisitions qu’elles soient effectuées dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire doivent se dérouler entre 6h et 21hconformément à l’article 59 du Code de procédure pénale,sauf exception notamment en matière d’infractions commises en bande organisée pour lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent effectuer des perquisitions de nuit. Toutefois les perquisitions qui sont commencées avant 21h pourront se dérouler au-delà.
Le cadre horaire à respecter est une condition que les OPJ doivent absolument respecter pour perquisitionner votre domicile, ainsi si votre habitation a fait l’objet d’une perquisition de nuit, faites immédiatement appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal, en effet la perquisition dont vous avez fait l’objet est peut-être illégale.
C. Respect du secret professionnel
Conformément aux article 56-1 et suivants, il existe plusieurs lieux pour lesquels le régime de la perquisition est plus strict, notamment lorsque la perquisition se déroule dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, lorsque la perquisition a lieu dans les locaux d’une entreprise de presse ou encore si la perquisition est effectuée dans le cabinet d’un notaire, d’un médecin ou d’un huissier.
Du fait des informations personnelles particulièrement sensibles que vos locaux peuvent abriter, il est très important dans le cas où vous exercez l’une des professions mentionnées et que vos locaux font l’objet d’une perquisition, de faire appel à un avocat pénaliste, en effet les règles que doivent respecter les OPJ pour perquisitionner votre lieu de travail sont très particulières et un manquement à ces règles rend la perquisition illégale.
1. Perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile
L’article 56-1 du Code de procédure pénale dispose que la perquisition effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peut être effectuée que par un magistrat et en présence de son bâtonnier (ou de son délégué). Cette perquisition doit résulter d’une décision écrite et motivée de ce magistrat qui indique la nature de l’infraction qui fait l’objet d’investigations et les raisons justifiant la perquisition.
Le magistrat ainsi que son bâtonnier sont les seuls à pouvoir prendre connaissance des documents ou des objets qui seront saisis durant la perquisition.
Seuls les documents et objets liés à l’infraction pour laquelle est effectuée la perquisition peuvent faire l’objet d’une saisie.
Le magistrat présent durant la perquisition veille à ce que cette procédure ne porte pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat.
2. Perquisition dans les locaux d’une entreprise de presse
Concernant les perquisitions effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse elles sont régies par l’article 56-2 du Code de procédure pénale, ces dernières ne peuvent se dérouler qu’en présence d’un magistrat et d’une personne de l’entreprise qui fait l’objet de la perquisition.
Encore une fois, la perquisition doit faire l’objet d’une déclaration écrite et motivée qui justifie la nature de l’infraction, les raisons de la perquisition et l’objet de cette dernière.
Le magistrat ainsi que la personne qui travaille dans l’entreprise sont les seuls à avoir le droit de connaître du contenu des documents ou des objets qui feront l’objet d’une saisie à l’issue de la perquisition. La personne travaillant dans l’entreprise qui assiste à la perquisition peut contester la saisie de certaines pièces, mais uniquement selon une procédure très précise.
Durant la perquisition le magistrat doit s’assurer que les recherches ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste, au secret des sources et ne constitue pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information.
3. Perquisition dans le cabinet d’un notaire, médecin ou d’un huissier
Ici aussi, la perquisition doit être effectuée en présence d’un magistrat ainsi que du responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant conformément à l’article 56-3 du Code de procédure pénale.
Les nullités de la perquisition en procédure pénale
La procédure de perquisition est encadrée par un régime strict, dès lors le non-respect de l’une des règles encadrant cette mesure d’investigation rend cette dernière nulle au regard de l’article 802 du Code de procédure pénale. Il est donc judicieux de faire appel à un avocat pénaliste qui sera apte à vérifier si la perquisition dont vous avez fait l’objet s’est déroulée conformément aux règles qui lui sont applicables.
En effet, votre avocat vérifiera notamment si la perquisition a été effectuée durant les heures légales (6h-21h).
Votre avocat pénaliste vérifiera aussi si la perquisition a été effectuée avec l’assentiment de la personne domiciliée au lieu qui a fait l’objet de la perquisition (en enquête préliminaire).
Dans l’hypothèse où la perquisition était effectuée sans l’assentiment du domicilier, le pénaliste s’empressera d’observer si oui ou non les officiers de police disposaient des autorisations nécessaires.
C’est pour toutes ces raisons, listées de manière non-exhaustive, que vous avez tout intérêt à prendre contact avec un avocat pénaliste dès lors que votre domicile ou celui d’un proche a fait l’objet d’une perquisition.