
En résumé
L’escroquerie immobilière est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende par l’article 313-1 du Code pénal, avec des peines aggravées en bande organisée. Elle suppose une tromperie (fausses qualités, manœuvres frauduleuses) ayant conduit une victime à remettre un bien ou des fonds. À Paris, le cabinet Doukhan Avocat accompagne la défense des personnes mises en cause comme celle des victimes dans ces procédures.
Qu’est-ce qu’une escroquerie immobilière en droit pénal ?
Une escroquerie immobilière est le fait d’obtenir un bien immobilier, des fonds ou un engagement par une tromperie frauduleuse, infraction prévue par l’article 313-1 du Code pénal. L’escroquerie se distingue du simple litige civil : elle exige une intention de tromper et des procédés de dissimulation caractérisés.
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi […] à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ».
Dans le domaine immobilier, cette tromperie prend des formes variées : fausse vente d’un bien qui n’appartient pas au vendeur, détournement d’un acompte, usurpation de l’identité d’un propriétaire ou fausse location. Le préjudice financier y est souvent lourd, car il porte sur des montants élevés liés à l’achat, la location ou la gestion d’un logement à Paris ou ailleurs en France.
Il faut distinguer l’escroquerie de l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), qui suppose qu’un bien a d’abord été remis volontairement avant d’être détourné. Dans l’escroquerie, la remise du bien est obtenue dès l’origine par la ruse. Le cabinet Doukhan Avocat, installé 75 rue de Miromesnil à Paris, intervient sur ces qualifications pénales qui déterminent la procédure applicable et les peines encourues.
Quels sont les éléments constitutifs de l’escroquerie immobilière ?
L’escroquerie immobilière suppose trois éléments : un procédé frauduleux, une remise effective du bien ou des fonds, et une intention frauduleuse de l’auteur. L’absence d’un seul de ces éléments empêche la condamnation pénale.
Le premier élément est le moyen frauduleux. L’article 313-1 du Code pénal vise trois procédés : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, et les manœuvres frauduleuses. Un simple mensonge ne suffit pas : la jurisprudence de la Cour de cassation exige généralement des actes extérieurs qui donnent force et crédit à la tromperie, comme la production de faux documents ou l’intervention d’un tiers.
Le deuxième élément est la remise. La victime doit avoir remis un bien, des fonds, des valeurs ou consenti un acte opérant obligation ou décharge. En matière immobilière, il peut s’agir du versement d’un dépôt de garantie, du paiement d’un acompte sur une vente ou de la signature d’un compromis.
Le troisième élément est l’intention frauduleuse. L’auteur doit avoir conscience d’employer un procédé trompeur pour obtenir la remise. Cet élément intentionnel est souvent au cœur des débats : le cabinet Doukhan Avocat, à Paris, examine si la personne mise en cause avait réellement la volonté de tromper ou si elle a agi de bonne foi dans une transaction qui a mal tourné.
375 000 €
Montant maximal de l’amende encourue pour escroquerie simple (article 313-1 du Code pénal, en vigueur en 2026)
Quelles sont les formes courantes d’escroquerie immobilière ?
Les escroqueries immobilières prennent surtout la forme de fausses locations, de ventes de biens appartenant à autrui, de faux mandats et de détournements d’acomptes. Ces montages exploitent la confiance et l’urgence des candidats à la location ou à l’achat.
La fausse location est fréquente dans les zones tendues comme Paris. Un escroc publie une annonce pour un logement qu’il ne détient pas, encaisse un dépôt de garantie ou des loyers d’avance, puis disparaît. Ce schéma rejoint celui des arnaques à la location de vacances, où le faux bailleur réclame un paiement avant toute remise des clés.
La vente du bien d’autrui consiste à usurper l’identité d’un propriétaire pour vendre un logement, souvent à l’aide de faux documents notariés ou d’une fausse procuration. Le faux mandat de gestion permet à un intermédiaire de percevoir des loyers sans habilitation réelle.
Le détournement d’acompte survient lorsqu’un prétendu vendeur ou constructeur encaisse des sommes pour un projet fictif. Ces situations relèvent de l’escroquerie et de sa défense pénale à Paris. Le cabinet Doukhan Avocat analyse chaque montage pour déterminer la qualification exacte. Selon le ministère de l’Intérieur, les escroqueries et abus de confiance enregistrés ont augmenté de façon continue ces dernières années, portées notamment par les fraudes en ligne (SSMSI, bilan 2023).
À retenir
- L’escroquerie simple est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (art. 313-1 du Code pénal).
- En bande organisée, la peine monte à 10 ans et 1 000 000 € d’amende (art. 313-2 du Code pénal).
- La prescription de l’action publique est de 6 ans à compter de la révélation des faits.
Quelles peines encourt-on pour une escroquerie immobilière ?
L’escroquerie simple est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, et jusqu’à 10 ans et 1 000 000 € d’amende dans les cas aggravés. Ces peines sont fixées par les articles 313-1 et 313-2 du Code pénal.
L’article 313-2 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes qui portent la peine à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende, notamment lorsque l’escroquerie est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, par une fausse qualité professionnelle ou au préjudice d’une personne vulnérable. Lorsqu’elle est commise en bande organisée, la peine atteint 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter : interdiction d’exercer une activité professionnelle, confiscation des biens issus de l’infraction, interdiction des droits civiques. Pour une personne morale, l’amende est portée au quintuple.
L’issue d’une procédure pénale dépend des faits, des pièces du dossier et de l’appréciation souveraine du juge. Aucune peine n’est automatique : le tribunal module la sanction selon la gravité, le préjudice et la personnalité du prévenu. À Paris, le cabinet Doukhan Avocat intervient à chaque étape, de la garde à vue au jugement, pour que la défense soit présentée dans son intégralité.
| Situation | Emprisonnement | Amende | Texte |
|---|---|---|---|
| Escroquerie simple | 5 ans | 375 000 € | Art. 313-1 |
| Circonstances aggravantes | 7 ans | 750 000 € | Art. 313-2 |
| Bande organisée | 10 ans | 1 000 000 € | Art. 313-2 |
| Personne morale (escroquerie simple) | — | 1 875 000 € | Art. 313-9 |

Comment se défendre face à une accusation d’escroquerie immobilière à Paris ?
La défense face à une accusation d’escroquerie immobilière repose sur la contestation d’un des trois éléments constitutifs : procédé frauduleux, remise ou intention de tromper. Chaque dossier appelle une analyse au cas par cas que seul un avocat peut mener après étude des pièces.
La première ligne de défense porte souvent sur l’élément intentionnel. Une transaction immobilière qui échoue, un acompte non remboursé à cause de difficultés financières ou un désaccord sur l’état d’un bien ne constituent pas, en eux-mêmes, une escroquerie. Démontrer la bonne foi ou l’absence de manœuvre frauduleuse peut conduire à la relaxe ou à une requalification en litige civil.
La défense peut aussi s’appuyer sur les règles de procédure. Le respect des droits pendant la mise en examen, la régularité de la garde à vue, la valeur des preuves recueillies font partie des points qu’un avocat examine. Une irrégularité peut justifier une demande de nullité de procédure pénale.
Le cabinet Doukhan Avocat, à Paris, intervient dès les premières heures de la procédure, y compris en urgence pénale via son numéro dédié disponible 24h/24 et 7j/7. Rigueur, réactivité et confidentialité guident l’élaboration d’une stratégie sur mesure. L’information donnée ici reste générale : seule une consultation permet d’apprécier une situation particulière et les voies de défense adaptées.
Que faire quand on est victime d’une escroquerie immobilière ?
La victime d’une escroquerie immobilière peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale. La rapidité de la démarche augmente les chances de conservation des preuves et d’identification de l’auteur.
La première étape consiste à déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Il est utile de rassembler les pièces : annonces, échanges écrits, preuves de virement, contrats signés. Ces éléments documentent la tromperie et la remise des fonds.
La victime peut ensuite se constituer partie civile, soit au cours de l’enquête, soit par citation directe, soit par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette démarche permet de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Le délai de prescription de l’action publique pour l’escroquerie est de 6 ans à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée (article 8 du Code de procédure pénale). À Paris, le cabinet Doukhan Avocat accompagne aussi bien les victimes dans la constitution de leur dossier que la défense des personnes mises en cause. Pour approfondir le déroulement d’une enquête, la ressource sur l’instruction en procédure pénale détaille les étapes clés. Les informations officielles sur le dépôt de plainte sont consultables sur Service-Public.fr et le texte de l’article 313-1 sur Légifrance.

Ce que disent nos clients
Le cabinet Doukhan Avocat est noté 5,0/5 sur la base de 5 avis vérifiés.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre escroquerie et abus de confiance ?
Dans l’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal), la remise du bien est obtenue dès l’origine par une tromperie. Dans l’abus de confiance (art. 314-1), le bien est d’abord remis volontairement avant d’être détourné. Cette qualification détermine la procédure applicable.
Une fausse location peut-elle être qualifiée d’escroquerie ?
Oui, lorsqu’un faux bailleur encaisse un dépôt de garantie ou des loyers pour un logement qu’il ne détient pas, les éléments de l’escroquerie peuvent être réunis. Le cabinet Doukhan Avocat, à Paris, examine chaque situation pour vérifier la qualification exacte.
Quel est le délai pour porter plainte pour escroquerie immobilière ?
Le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a pu être constatée (art. 8 du Code de procédure pénale). Il est préférable d’agir rapidement pour conserver les preuves.
Peut-on être relaxé d’une accusation d’escroquerie immobilière ?
La relaxe est possible si l’un des éléments constitutifs fait défaut, par exemple en l’absence d’intention frauduleuse. L’issue dépend des faits, des pièces et de l’appréciation du juge. Une consultation permet d’étudier les voies de défense.
Faut-il un avocat dès la garde à vue à Paris ?
La présence d’un avocat dès la garde à vue est un droit permettant d’être informé des faits reprochés et d’être assisté lors des auditions. Le cabinet Doukhan Avocat, à Paris, propose une intervention en urgence pénale 24h/24 et 7j/7.
Une victime peut-elle obtenir le remboursement de son préjudice ?
En se constituant partie civile, la victime peut demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Le montant relève de l’appréciation du juge en fonction des pièces produites et du préjudice démontré.
Rédigé par
Maître Avner Doukhan
Avocat spécialisé en Droit Pénal à Paris, inscrit au Barreau de Paris, au sein du cabinet Doukhan Avocat (75 rue de Miromesnil, 75008 Paris). Le cabinet intervient en défense pénale des particuliers et des entreprises, avec un pôle dédié à l’escroquerie et au pénal des affaires, ainsi qu’une permanence d’urgence pénale 24h/24 et 7j/7.
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