Les violences conjugales sont des infractions de violences volontaires commises avec une circonstance aggravante.En effet, le fait est qu’il existe une relation entre l’auteur des faits et la victime aggrave l’infraction commise.Ainsi, la qualification de violences conjugales renvoie aux liens entre l’auteur et la victime lorsque ceux-ci sont mariés, concubins ou pacsés, mais également, divorcés,
La comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou « plaider coupable » prévue à l’article 495-7 du Code de procédure pénale, est une procédure accélérée par laquelle le suspect va reconnaître les faits qui lui sont reprochés devant le Procureur de la république qui va lui proposer une ou plusieurs peines. La peine proposée
Trahie par son amie, une riche Parisienne braquée pour une bague à trois millions d’euros (Le Parisien) Cinq personnes soupçonnées d’être impliquées dans le vol à main armée d’une somptueuse bague à Paris ont été renvoyées en correctionnelle. Parmi elles : un voyou, un joaillier et une amie de la victime. La victime du
Le « Revenge Porn » ou « vengeance pornographique est le fait de rendre public des contenus dits pornographiques incluant une personne dont l’auteur veut se venger en l’humiliant. C’est l’article 67 de la loi du 7 mars 2016 qui est venue créer un nouvel article sous les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal
La perquisition est une procédure d’investigation souvent utilisée par les officiers de police judiciaire (OPJ) dans le cadre de leurs investigations, il convient donc d’en donner une définition précise pour en étudier le régime. Définition de la perquisition La perquisition est une opération réalisée dans un lieu clos par la police judiciaire (PJ) visant à
La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale par laquelle celui qui s’en prévaut justifie avoir commis une infraction en état de légitime défense pour répondre à une agression sur sa personne, celle d’autrui, ses biens ou ceux d’autrui. Les conditions nécessaires à la caractérisation de l’agression L’agression doit répondre à plusieurs conditions, en effet
L’instruction pénale ou instruction préparatoire est une phase postérieure à la phase d’enquête et antérieur à celle du jugement. L’instruction préparatoire a pour but de mettre l’affaire en l’état d’être jugée, conformément à l’article 79 du Code de procédure pénale, elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et exceptionnelle pour les contraventions.
La Garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (OPJ) maintient à la disposition des enquêteurs une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Les
L’escroquerie est une infraction contre les biens, elle est définie aux termes des dispositions de l’article 313-1 du Code pénal comme étant « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale afin
