La procédure devant le Conseil de prud’hommes (CPH)
La procédure devant le Conseil de prud’hommes varie selon qu’il s’agisse d’une procédure au fond ou en référé.
Le CPH est composé de plusieurs sections. En effet, chaque CPH est subdivisé en 5 sections.
Ces sections couvrent l’ensemble des activités. On retrouve 4 sections professionnelles dont la section de l’industrie, du commerce et service, une section agricole ainsi qu’une section d’activités diverses. La cinquième section est une section transversale, accueillant tous les litiges entre les salariés et leurs employeurs.
Au sein de chaque section, on retrouve plusieurs formations dont des formations de conciliation et d’orientation, de jugement et de référé.
Il est important de vérifier la compétence matérielle et territoriale du Conseil de prud’hommes. La compétence matérielle est exclusive, obligatoire et restrictive.
Il faut noter que le CPH est aussi compétent alors même que le contrat n’est pas encore conclu ou qu’il n’existe pas de contrat de travail écrit. C’est le cas de tout litige portant sur la formation du contrat de travail par exemple ou sur la discrimination à l’embauche.
Le Conseil de prud’hommes est également compétent lorsqu’il n’existe pas de contrat de travail écrit.
La procédure varie selon qu’il s’agisse d’une procédure au fond ou en référé.
I. La procédure au fond devant le Conseil de prud’hommes
Il y a trois étapes dans ce type de procédure : l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, l’audience devant le burea de jugement et l’exécution de la décision.
La convocation des parties devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes
Il faut savoir que les conditions de la convocation ainsi que ses conséquences varient selon le motif du litige.
De façon générale, suite à la saisine du Conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), convoque les parties.
Il s’agit de la phase de conciliation. Chaque partie peut être entendue dans un cadre confidentiel.
L’objectif du « BCO » est de trouver un accord amiable afin de mettre fin au litige. Chaque partie peut être assistée ou représentée par son avocat.
Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n’est pas ouverte au public, elle est strictement confidentielle.
Il est important de noter que, sauf motif légitime, si une partie est absente lors de la séance de conciliation et qu’elle n’est pas représentée, le Bureau de conciliation et d’orientation peut alors se transformer en bureau de jugement et juger directement le litige.
Si vous êtes convoqué devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Avner DOUKHAN, avocat à Paris.
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Accord entre les parties devant le Conseil de prud’hommes
En cas d’accord total entre les parties, le litige prend fin et on procède à la rédaction d’un procès-verbal de conciliation.
Dans le cas d’un accord partiel, le litige prend fin pour l’élément réglé. Toutefois, tout ce qui n’a pas été résolu est transmis par la suite au bureau de jugement (BJ).
2. Désaccord entre les parties devant le Conseil de prud’hommes
En cas de désaccord entre les parties, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement.
Il est très fréquent que le bureau de conciliation et d’orientation fixe un calendrier de procédure et une audience de mise en état afin de s’assurer de la bonne communication des pièces et écritures.
La convocation à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes à une date ultérieure.
Le Conseil de prud’hommes s’assure de la bonne transmission entre les parties des écritures et de l’ensemble des pièces dans des délais permettant à chacun d’être en mesure de se défendre.
C’est l’application du principe du contradictoire.
Le déroulement de l’audience devant le Conseil de prud’hommes
Chaque partie peut être représentée ou assistée par un avocat. Les parties exposent leurs arguments. A la suite, le Conseil de prud’hommes peut immédiatement rendre sa décision ou indiquer la date à laquelle le jugement sera prononcé.
Il faut savoir que pour qu’une décision soit prise, celle-ci doit accueillir la majorité des voix. Toutefois, en cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une autre date dans le cadre d’une audience de départage.
La fin du jugement
La décision prend effet après expiration des voies de recours. Il est important de savoir qu’en cas de non-exécution de la décision, il conviendra de mandater un huissier de justice.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Maître Avner DOUKHAN.
II. La procédure en référé devant le Conseil de prud’hommes
La procédure de référé est une procédure dite d’urgence.
Ainsi, elle est justifiée par l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.
L’obligation dont le salarié ou l’employeur demande l’exécution ne doit donc souffir d’aucune difficulté.
L’avantage d’une telle procédure est bien évidemment le délai de traitement qui est plus court et le fait qu’il n’y ait qu’une seule audience (sauf audience de renvoi éventuelle).
Une fois l’ordonnance de référé obtenue, le salarié ou l’employeur pourra en demander l’exécution en mandatant un huissier de justice.
L’assistance ou la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Maître Avner DOUKHAN.