La Garde à vue en procédure pénale La Garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte par laquelle un..
Année : 2025
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou « plaider coupable » est prévue à l’article 495-7 du Code..
Violences conjugales
Les violences conjugales Les violences conjugales constituent l’infraction de violences volontaires commises avec une circonstance aggravante. En effet, le fait..
Braquée par sa meilleure amie pour une bague à trois millions d’euros
Trahie par son amie, une riche parisienne braquée pour une bague à trois millions d’euros ( Extrait Le Parisien) Maître..
Le revenge porn ou vengeance pornographique
Le revenge porn ou vengeance pornographique est une infraction créée récemment afin de palier à un nouveau type de comportement..
La légitime défense
La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale par laquelle celui qui s’en prévaut justifie avoir commis une infraction pour..
Les arnaques à la location de vacances
Les arnaques à la location de vacances Attention aux arnaques à la location de vacances. Lors de vos recherches de..
La cession de fonds de commerce : Tout ce que vous devez savoir
Introduction à la cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite..
L’indemnité d’éviction : ce que vous devez savoir pour défendre vos droits
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction ? L’indemnité d’éviction est une compensation financière versée par le propriétaire à un locataire commercial dans..
Plainte pénale, violences et vidéo
Seine-et-Marne : une enseignante bousculée par un élève dans un lycée professionnel porte plainte Un plainte pénale a été déposée..