La comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou « plaider coupable » prévue à l’article 495-7 du Code de procédure pénale, est une procédure accélérée par laquelle le suspect va reconnaître les faits qui lui sont reprochés devant le Procureur de la république qui va lui proposer une ou plusieurs peines.
La peine proposée par le Procureur de la république
La CRPC est très souvent proposée à l’issue d’une garde à vue (GAV) pour toutes sortes de délits à l’exception de certains d’entre-eux comme par exemple l’homicide involontaire ou encore les agressions sexuelles. C’est pourquoi vous devez prendre contact avec un avocat pénaliste le plus tôt possible au début de cette GAV pour décider avec ses conseils si vous choisissez ou non de reconnaître les faits qui vous sont reprochés.
Une fois la GAV terminée, le suspect est déféré devant le Procureur de la république qui va s’il décide d’engager une CRPC en lui proposant une ou plusieurs peines allégées en échange de sa reconnaissance des faits.
Concernant l’allègement des peines ces derniers peuvent être particulièrement attractifs, par exemple le procureur pourra proposer une peine d’emprisonnement deux fois moins importante que si cette dernière était prononcée à l’issue d’un procès.
La décision du suspect
La proposition du Procureur de la république n’a pas à être forcément acceptée sur-le-champ, le suspect bénéficie d’un délai de 10 jours avant de donner sa réponse. L’intérêt de ce délai pour le suspect et de pouvoir étudier avec son avocat la proposition.
Il est important de réfléchir avant d’accepter, en effet nombre sont ceux qui décident d’accepter une peine proposée dans le cadre de la CRPC alors qu’ils sont innocents pour s’éviter un procès qui peut s’avérer long et coûteux. Il est donc très important de prendre conseil de son avocat et de ne pas prendre de décisions hâtives.
Rassurez-vous, si vous avez décidé de reconnaître les faits dans le cadre de cette procédure, mais que les peines que le Procureur de république vous a proposé ne vous conviennent pas, vous pouvez faire marche arrière.
Il n’est pas non plus étonnant qu’un suspect ne prenne contact avec un avocat pénaliste qu’à l’issue de la GAV alors qu’il a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés, ainsi dans cette hypothèse-là, si à la suite de votre entretien avec votre avocat vous avez changé d’avis vous pouvez revenir sur votre décision.
Si la CRPC échoue la procédure se transforme immédiatement en procès en application de l’article 495-12 du Code de procédure pénale, toutefois le Procureur de la république ne pourra pas faire état des déclarations que vous avez pu faire et notamment la reconnaissance de votre culpabilité. La seule information que le Procureur de la république pourra transmettre est qu’une procédure de CRPC a été proposée, mais que cette dernière a échoué.(Crim.16 avril 2019, Pourvoi n°18-83.59)
Dans le cas où le suspect prend la décision d’accepter la peine proposée par le Procureur de la République, il sera présenté devant le président du Tribunal judiciaire pour que ce dernier « homologue » la peine en application de l’article 495-11 du Code de procédure pénale.
L’homologation de la peine par le juge
L’homologation est la décision du juge de donner force exécutoire à la proposition du Procureur de la République, elle a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. Par conséquent, la condamnation sera inscrite au casier judiciaire du prévenu. Le juge va constater que l’intéressé a reconnu les faits qui lui sont reprochés et qu’il a accepté la ou les peines proposées, et ce, en présence de son avocat.
L’ordonnance d’homologation est immédiatement exécutoire, elle est susceptible d’appel dans les 10 jours qui suivent l’audience d’homologation. Il convient de souligner que vous pourrez discuter avec votre avocat pénaliste de cette possibilité, car encore une fois, vous pouvez revenir sur votre décision même à ce stade de la procédure, votre avocat effectuera pour vous les actes de procédure ainsi que les démarches nécessaires à l’appel de l’homologation.
En revanche, si vous décidez de faire appel de l’ordonnance d’homologation, la Cour d’appel pourra connaître de toutes les informations relatives à la CRPC qui s’est déroulée.
Il est important de souligner que le juge peut refuser d’homologuer la peine proposée s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ». (Cons. Const. 2 mars 2004)
Si le juge refuse d’homologuer la peine proposée par le Procureur de la république, alors ce dernier sera obligé de renvoyer l’intéressé devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction. Dans l’hypothèse où le juge refuse d’homologuer la peine, les documents et déclarations faites dans le cadre de la procédure de la CRPC ne pourront pas être transmis au juge devant lequel le suspect sera renvoyé.
Dans cette hypothèse, il est primordial que vous preniez contact avec un avocat spécialisé dans le droit pénal, en effet la procédure n’étant pas la même votre défense sera elle aussi différente.
