Les violences conjugales sont des infractions de violences volontaires commises avec une circonstance aggravante.
En effet, le fait est qu’il existe une relation entre l’auteur des faits et la victime aggrave l’infraction commise.
Ainsi, la qualification de violences conjugales renvoie aux liens entre l’auteur et la victime lorsque ceux-ci sont mariés, concubins ou pacsés, mais également, divorcés, séparés ou lorsqu’ils ont rompu le Pacs.
L’élément matériel des violences conjugales
Les violences conjugales supposent un acte positif, il faut comprendre par-là que les violences conjugales ne peuvent être établies sans la commission d’un acte. Dès lors une omission quand bien même elle entraînerait un dommage ne pourra jamais être qualifiée de violences conjugales.
Les juges admettent à ce titre qu’une violence volontaire est tout acte ou comportement de nature à cause sur la personne d’autrui une atteinte à son intégrité physique ou psychique.
Dès lors les violences volontaires ne supposent pas nécessairement un contact matériel avec le corps de la victime. Ainsi, la violence infligée peut être aussi psychologique, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a inséré un nouvel article dans le Code pénal en créant l’infraction de harcèlement moral conjugal.
Les violences conjugales ne peuvent être caractérisées sans dommage subi par la victime. Ainsi, une atteinte effective à l’intégrité physique ou psychique de la victime doit être constatée pour que l’infraction soit consommée.
Les infractions de violences conjugales sont des infractions matérielles, qui supposent un lien de causalité direct entre le comportement infractionnel de l’auteur des faits et le dommage subi par la victime.
Si vous êtes victime de violences conjugales, il est très important que vous fassiez appel le plus rapidement possible à un avocat spécialisé dans le droit pénal, en effet ce dernier pourra vous indiquer exactement la démarche à suivre afin que vous obteniez réparation de votre préjudice.
En effet, en plus de la condamnation de votre agresseur, vous pourrez exiger de lui qu’il répare le dommage que vous avez subi en vous versant des dommages et intérêts.
L’élément moral des violences conjugales
L’infraction de violences conjugales est une infraction intentionnelle. Cela suppose que l’agent ai eu la volonté de commettre l’acte incriminé mais également la volonté de parvenir à un résultat en commettant l’acte.
En principe, les juges font découler l’élément moral de l’élément matériel, donc de l’acte de violence que vous avez subi. Cependant, il peut arriver dans le cas où les violences que vous avez subies ne vous ont pas laissé de traces particulièrement visibles que la preuve de cet élément soit plus complexe à rapporter.
C’est pourquoi il est très important que vous entriez en contact avec un avocat pénaliste le plus rapidement possible afin de construire avec lui votre défense pénale.
La répression des violences conjugales
Le fait que les violences volontaires soient exercées par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est une circonstance aggravante.
La répression s’apprécie en fonction du dommage subi par la victime. Cette quantification s’opère en fonction du nombre de joursd’« ITT », Interruption totale de travail » qui résulte de l’infraction.
À ce titre il faut distinguer plusieurs situations.
- Les violences conjugales ayant entraîné la mort sont punies de 20 années de réclusions criminelles en application de l’article 222-8 du Code pénal.
- Les violences conjugales ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 années de réclusions criminelles en application de l’article 222-10 du Code pénal.
- Les violences conjugales ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont sanctionnées de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende en application de l’article 222-13 du Code pénal.
- Les violences conjugales ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sont sanctionnées de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende en application de l’article 222-12 du Code pénal.
Le panel des sanctions est large en fonction de la gravité du dommage, c’est pourquoi vous devez impérativement prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit pénal pour ne pas prendre le risque de voir le dommage que vous avez subi requalifier à la baisse.
Pour éviter cela, il est donc primordial que vous vous fassiez assister par un avocat spécialisé dans le droit pénal durant toute la procédure judiciaire.
Par ailleurs, l’avocat pénaliste pourra solliciter des dommages et intérêts à l’auteur des violences conjugales afin que le préjudice subi puisse vous être indemnisé.
Votre avocat pénal pourra également solliciter le remboursement des frais d’avocats qui ont été engagés dans le cadre de votre dossier.
Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Avner DOUKHAN.
